Quel est le délai légal accordé pour réaliser des travaux de mise aux normes après un contrôle SPANC défavorable ?
Après un contrôle SPANC défavorable, le propriétaire dispose d’un délai maximal de 4 ans à compter de la notification du rapport pour réaliser les travaux prescrits. Ce délai tombe à 1 an après la signature de l’acte authentique en cas de vente immobilière, et peut être raccourci à quelques mois en cas de danger sanitaire…







































